Conditions du programme partenaire

1. Objet

Les présentes conditions régissent le programme partenaire de Cabfull. Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale qui active un code partenaire, ci-après « le Partenaire ». L'activation du code vaut acceptation des présentes.

2. Qui peut participer

Le programme s'adresse aux écoles, organismes de formation, formateurs indépendants, experts-comptables, agences, créateurs de contenu et praticiens déjà clients. Le Partenaire déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer d'un numéro SIRET.

3. Rattachement d'un praticien

Un praticien est rattaché au Partenaire lorsqu'il crée son compte en saisissant le code de ce dernier, ou en passant par son lien de parrainage. Le rattachement est enregistré à la création du compte et n'est jamais recalculé ensuite.

Un compte ne peut être rattaché qu'à un seul Partenaire, définitivement. Un praticien déjà client de Cabfull au moment de l'activation ne peut plus être rattaché. Le Partenaire ne peut pas se rattacher lui-même.

4. Avantage consenti au praticien recommandé

Le praticien rattaché bénéficie d'une remise de 20 % pendant 3 mois sur un abonnement mensuel, ou de l'équivalent exact rapporté à une échéance annuelle. Cette remise s'applique au premier abonnement souscrit et ne se cumule pas avec une autre offre promotionnelle.

5. Rémunération

Le Partenaire perçoit une commission de 35 % du montant hors taxes effectivement encaissé sur chaque échéance réglée par un praticien rattaché, remise déduite. La commission est due tant que le praticien reste abonné, sans limitation de durée ni plafond de montant.

Un taux différent peut être convenu par écrit entre les parties ; il figure alors dans l'espace partenaire et s'applique aux échéances postérieures à son établissement.

Aucune commission n'est due sur une échéance impayée, remboursée ou contestée. Une commission déjà acquise sur une échéance ultérieurement remboursée ou contestée est reprise, par déduction sur le relevé suivant.

6. Versement

Les commissions sont acquises au fil des encaissements, puis retenues pendant 30 jours. Ce délai couvre la période durant laquelle un paiement peut encore être remboursé ou contesté.

Le versement intervient le 10 de chaque mois, par virement bancaire, pour l'ensemble des commissions échues. Lorsque le solde échu est inférieur à 50,00 €, il est reporté sur le mois suivant jusqu'à atteindre ce seuil.

Le Partenaire fournit les informations nécessaires au versement et à la facturation : raison sociale, adresse, numéro SIRET, IBAN, et le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire. À défaut, le versement est suspendu jusqu'à régularisation.

7. Mandat de facturation

Le Partenaire donne mandat à Cabfull d'établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux commissions dues. Ce mandat est donné pour la durée de la participation au programme.

Chaque facture porte la mention « Autofacturation » et est mise à disposition du Partenaire dans son espace, au plus tard le jour du virement. Le Partenaire dispose d'un délai de trente jours à compter de cette mise à disposition pour en contester le contenu ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Le Partenaire reste seul responsable de ses obligations déclaratives et du reversement de la taxe à l'administration fiscale lorsqu'il y est assujetti. Il s'engage à informer sans délai Cabfull de tout changement de son statut au regard de la TVA, de sa raison sociale ou de son numéro SIRET.

Lorsque le Partenaire est assujetti à la TVA, celle-ci est appliquée au taux en vigueur de 20 %. À défaut, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

8. Loyauté et transparence

Le Partenaire s'interdit toute pratique susceptible d'induire en erreur le praticien recommandé, notamment l'usage de la marque Cabfull dans des publicités payantes sur son nom, l'envoi de messages non sollicités en masse, ou la création de comptes destinés à générer des commissions artificielles.

Lorsqu'il recommande Cabfull publiquement, le Partenaire indique clairement le caractère rémunéré de la recommandation, conformément à la réglementation applicable.

9. Suspension et résiliation

Chaque partie peut mettre fin au programme à tout moment, sans préavis ni indemnité. Cabfull peut suspendre un Partenaire en cas de manquement aux présentes, notamment à l'article 8.

La fin de la participation met un terme à l'acquisition de nouvelles commissions. Les commissions déjà acquises sur des échéances encaissées restent dues et sont versées selon les modalités de l'article 6.

10. Données personnelles

Le Partenaire accède, dans son espace, au nombre de praticiens rattachés, à leur discipline, à leur ville et aux montants générés. Il n'a accès ni au nom, ni à l'adresse e-mail, ni aux coordonnées des praticiens recommandés.

Les données du Partenaire sont traitées pour la gestion du programme et le respect des obligations comptables. Voir la politique de confidentialité.

11. Modification

Cabfull peut modifier les présentes conditions. Toute modification du taux de commission ou des modalités de versement est notifiée au Partenaire par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'aux échéances postérieures.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.