Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service Cabfull, souscrit par un praticien professionnel.

2. Formules et prix

Le service est proposé selon trois formules mensuelles : 39,90 € par mois (Starter), 59,90 € par mois (Boost) et 79,90 € par mois (Scale). Les prix sont indiqués en euros ; TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les trois formules comportent un engagement initial de 12 mois minimum, puis sont reconductibles mensuellement par tacite reconduction. Le praticien peut monter en formule à tout moment, le montant étant alors ajusté au prorata.

3. Mise en ligne et nom de domaine

Le service ne comporte pas de période d'essai gratuite. À la souscription, le praticien transmet son brief et règle sa formule ; le nom de domaine est alors réservé et le site construit sur mesure, puis mis en ligne après validation du praticien, sous 48 h.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Le praticien autorise le prélèvement mensuel automatique. Les factures sont disponibles depuis l'espace praticien.

5. Résiliation

Le praticien peut résilier depuis son espace à l'issue de sa période d'engagement de 12 mois, puis à tout moment moyennant un préavis d'un mois. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

6. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des praticiens professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le praticien conserve néanmoins la possibilité de résilier à l'issue de sa période d'engagement (voir article 5).

7. Obligations de l'éditeur

Cabfull s'engage à fournir le service décrit (génération et hébergement du site, prise de rendez-vous, support) dans les conditions des présentes.

8. Suspension et manquements

En cas de défaut de paiement ou de manquement grave aux CGU, Cabfullpeut suspendre l'accès après information du praticien.

9. Modification des CGV

Cabfull peut modifier les présentes CGV. Les praticiens sont informés de toute modification substantielle, qui n'entre en vigueur qu'après leur information.

10. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur.